Les obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle

La discrimination professionnelle est encore visible au sein des entreprises malgré les efforts entrepris par les différents organismes pour promouvoir l’égalité. En général, les obligations des entreprises dépendent du nombre de salariés.

Le principe d’égalité dans le monde professionnel

L’égalité est un concept qui implique la non discrimination dans les décisions que prennent les employeurs. Tous les salariés doivent être traités de la même manière en ce qui concerne les conditions d’embauche, de sanction ou encore de renvoi. La considération du sexe dans une prise décision peut être qualifiée de délit. Par conséquent, l’auteur encourt une sanction civile et même pénale. Outre cela, on constate aussi la différence de rémunération des salariés. Or, il faut appliquer le principe « à travail égal, salaire égal ». Cela implique que le salaire de tous les salariés qui ont le même travail doit être le même. Dans le cas contraire, les employeurs risquent de se faire punir par la loi.

Les initiatives des entreprises pour appliquer la loi

Les entreprises qui disposent de plus de 50 salariés en son sein ont l’obligation de mettre en place un accord pour l’égalité professionnelle. De ce fait, elles sont dans l’obligation de définir une stratégie efficace dans le but de réduire les écarts de traitement des hommes et des femmes. Cette stratégie doit avoir l’aval des délégués du personnel puisqu’elle doit être consensuelle.  Il faut qu’un accord soit trouvé avec les délégués syndicaux relatifs à la non discrimination. Pour les entreprises font travailler moins de 50 salariés, quant à elles, ne sont pas obligées par la loi concernant l’élaboration de cette stratégie. En revanche, elles sont tenues légalement d’appliquer le principe sous peine de sanction.

Les solutions de l’État pour l’application efficace de l’égalité

La loi oblige les entreprises à se conformer au respect de l’égalité. En effet, si après constatation d’un écart, l’entreprise doit allouer une somme d’argent en guise de rattrapage salarial. Si une entreprise persiste dans la non-conformité sur les règles, l’inspection du travail peut intervenir afin de prendre une sanction à son encontre. L’État accorde plus de délais aux entreprises qui ont du mal à appliquer cette égalité. Mais pour pouvoir bénéficier de ce privilège, il faut qu’elles prouvent les causes de leurs inaptitudes.  En ce qui concerne les annonces de recherche de candidat pour un emploi, il est formellement interdit d’indiquer le sexe des postulants sauf en cas de dérogation express.

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